Les honoraires
La fixation des honoraires se fait consensuellement conformément à la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015.
Les honoraires sont établis en toute transparence selon la complexité de l’affaire, le temps consacré au traitement du dossier, les avantages obtenus ainsi que le caractère d’urgence, conformément à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat.
La convention d'honoraires
La rédaction d'une convention d'honoraires permettra de définir le mode de rémunération choisi et de vous garantir clarté et transparence.
Les honoraires sont présentés hors taxe et sont soumis s’il y a lieu, à l’application d'une taxe sur la valeur ajoutée (20%).
Les honoraires sont fixés selon les trois méthodes ci-dessous et les modalités de paiement sont précisées dans le cadre d’une convention d’honoraires conclue avec le client le plus en amont possible.
Facturation au temps passé
Proposition au taux horaire selon le temps consacré à l'étude et au traitement du dossier
200 € à 300 € HT
Facturation au forfait
Proposition forfaitaire fixe et définitive qui peut comporter certaines limites de temps.
À partir de 1 000 € HT en moyenne
Honoraires de résultats
Honoraire complémentaire basé sur un taux variable selon la nature du dossier
À partir de 3 % en moyenne